Conditions générales d'utilisation et de vente

Simple Timesheet est une solution SaaS de suivi du temps éditée et exploitée par Programini. Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l’accès au Service et sa souscription. Elles s’appliquent principalement aux clients professionnels.

1. Identification de Programini

Le Service est édité et exploité par Programini, société par actions simplifiée au capital de 50 240 euros, dont le siège social est situé 3 rue du Colonel Chambonnet, 69500 Bron, France, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 789 739 349, n° TVA FR43 789 739 349.

Contact : via le formulaire de contact.

« Simple Timesheet » est une marque et une dénomination commerciale de Programini. Il ne s’agit pas d’une personne morale distincte. La partie contractante du Client est exclusivement Programini.

2. Définitions

• Administrateur : Utilisateur habilité par le Client à gérer le Compte, les Utilisateurs, les paramètres et l’abonnement.
• Client : personne morale, ou personne physique agissant à des fins professionnelles, qui souscrit au Service.
• Compte : espace permettant d’accéder au Service.
• Contrat Spécifique : devis accepté, contrat Entreprise, SLA, accord de traitement des données (DPA), annexe de sécurité ou contrat de support signé par Programini.
• Données du Client : données saisies, importées ou générées par le Client et ses Utilisateurs dans le Service.
• Offre : offre gratuite, offre payante standard ou offre Entreprise, telle que décrite sur le Site au moment concerné.
• Service : la solution Simple Timesheet, ses interfaces, API et documentation.
• Site : https://simpletimesheet.net/.
• Utilisateur : personne physique autorisée par le Client à utiliser le Service.

3. Objet et acceptation

Les Conditions régissent l’accès au Service, son utilisation et la souscription des Offres. La création d’un Compte, la souscription d’une Offre ou l’utilisation du Service vaut acceptation des Conditions et de la Politique de confidentialité.

Le Service est destiné à une clientèle professionnelle. La personne qui souscrit au nom d’une organisation garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour l’engager.

4. Champ d’application

Les Conditions s’appliquent à l’offre publique standard, souscrite en libre-service. Tout engagement spécifique — niveau de service, sécurité renforcée, audit, exigences sectorielles, support prioritaire, disponibilité garantie ou pénalités — ne peut résulter que d’un Contrat Spécifique.

Les conditions d’achat, bons de commande ou documents internes du Client ne s’imposent à Programini que si Programini les a expressément acceptés par écrit.

5. Compte, Administrateurs et Utilisateurs

Le Client fournit des informations exactes, désigne un ou plusieurs Administrateurs et reste responsable des Utilisateurs qu’il autorise. Il désactive sans délai les accès des collaborateurs ayant quitté son organisation.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Sauf fonctionnalité expresse du Service, un compte Utilisateur individuel ne doit pas être partagé. Le Client informe Programini de toute utilisation non autorisée ou compromission connue. Les Utilisateurs doivent avoir au moins 16 ans.

6. Description et évolution du Service

Simple Timesheet permet, de manière générale, la saisie et le suivi du temps, la gestion de projets et d’équipes, la production de rapports et l’export de données. Les fonctionnalités présentées sur le Site le sont à titre indicatif.

Le Service évolue. Programini peut faire évoluer l’interface, modifier, améliorer, remplacer ou retirer des fonctionnalités non essentielles, déployer des mises à jour, adapter l’architecture technique ou les intégrations, et tenir compte des évolutions techniques, réglementaires ou de sécurité. La présence d’une fonctionnalité à un moment donné ne constitue pas un engagement de la maintenir à l’identique.

En cas de modification substantielle défavorable, Programini en informe le Client dans un délai raisonnable, et au moins 30 jours avant sa mise en œuvre lorsque cela est possible. Le Client peut alors résilier son abonnement à la fin de la période en cours.

7. Offres et souscription

7.1 Offre gratuite

Programini propose une offre gratuite, dans la limite du nombre d’Utilisateurs indiqué sur la page tarifs. Cette offre est fournie sans contrepartie financière et sans engagement de permanence. Programini peut la faire évoluer ou y mettre fin moyennant un préavis d’au moins trois mois. Il est interdit de créer plusieurs Comptes gratuits pour contourner cette limite.

7.2 Offres payantes

Les offres payantes sont souscrites par abonnement mensuel ou annuel, selon les modalités affichées sur le Site. Les fonctionnalités et tarifs applicables sont ceux de l’Offre souscrite au moment concerné.

7.3 Essai et renouvellement

Une période d’essai peut être proposée. À son terme, sauf souscription payante, le Compte bascule vers l’offre gratuite si les conditions sont remplies, ou l’accès prend fin. Sauf résiliation, les abonnements se renouvellent tacitement pour une période identique.

7.4 Offre Entreprise

Des modalités particulières peuvent être convenues par Contrat Spécifique.

8. Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable s’ajoute au taux en vigueur. La facturation suit la périodicité et les règles de l’Offre affichées sur le Site, notamment le nombre d’Utilisateurs facturables.

Le Client autorise Programini, directement ou via son prestataire de paiement, à prélever les montants dus de manière récurrente.

Toute évolution tarifaire est annoncée au moins 30 jours à l’avance, s’applique au plus tôt au renouvellement suivant et n’est jamais rétroactive. Le Client peut résilier avant l’entrée en vigueur s’il ne l’accepte pas.

En cas d’impayé, Programini adresse un rappel puis une mise en demeure. Sans régularisation sous 15 jours, l’accès peut être suspendu. Des pénalités de retard au taux légal applicable entre professionnels et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sont dues de plein droit.

Sauf obligation légale ou accord écrit, les sommes versées ne sont pas remboursées, y compris en cas de résiliation en cours de période.

9. Disponibilité et SLA

Programini met en œuvre des moyens raisonnables et professionnels pour maintenir le Service disponible et opérationnel. Cet engagement est une obligation de moyens.

9.1 Objectif de disponibilité de l’offre standard

Pour l’offre publique standard, Programini vise un objectif de disponibilité de 99,9 % sur un mois civil. Cet objectif est un indicateur de qualité de service. Il ne constitue pas un SLA contractuel garanti et ne donne droit à aucune pénalité, aucun crédit de service ni aucune indemnité.

La disponibilité s’entend de la possibilité d’accéder aux fonctions principales du Service via Internet. Sont exclus du calcul, notamment :

• les maintenances programmées ou urgentes ;
• les mises à jour et interventions de sécurité ;
• les incidents imputables au Client, à ses Utilisateurs ou à son environnement ;
• l’indisponibilité d’Internet, d’un hébergeur, d’un fournisseur cloud, d’un réseau ou d’un service tiers ;
• une attaque informatique ou un événement de force majeure ;
• une suspension décidée conformément aux présentes Conditions.

9.2 Ce qui n’est pas inclus, sauf contrat écrit

Sauf Contrat Spécifique distinct :

• aucun pourcentage de disponibilité n’est garanti ;
• aucun GTI, GTR, délai de résolution ou de contournement n’est garanti ;
• aucune pénalité de service ni aucun crédit de service n’est dû ;
• aucune astreinte 24h/24 et 7j/7 n’est incluse ;
• aucun support téléphonique permanent n’est inclus.

Les maintenances programmées susceptibles d’avoir un impact significatif sont annoncées dans la mesure du possible. Programini s’efforce de les planifier hors des heures ouvrées.

Un SLA contractuel, des crédits de service ou un support renforcé peuvent être convenus dans le cadre d’une offre Entreprise.

10. Support

Le support standard est assuré par voie électronique, via le formulaire de contact, les jours ouvrés.

Programini s’efforce d’apporter une première réponse sous 24 heures ouvrables. Ce délai constitue un objectif de service et non un engagement contractuel de prise en charge, d’intervention ou de résolution.

Le niveau de priorité est déterminé par Programini. Les délais dépendent notamment de la reproductibilité de l’incident, de la coopération du Client, de la complexité technique et des services tiers impliqués.

11. Maintenance

Les mises à jour nécessaires au fonctionnement, à la sécurité et à l’évolution du Service sont incluses dans l’abonnement. En cas d’urgence, notamment de sécurité, Programini peut intervenir sans préavis et suspendre temporairement tout ou partie du Service, puis en informer le Client lorsque cela est possible.

12. Engagements spécifiques et exigences du Client

Programini peut proposer des engagements particuliers par devis, contrat Entreprise, SLA, DPA, annexe de sécurité ou contrat de support. En cas de contradiction, le document spécifique signé prévaut uniquement pour son objet.

Les politiques internes du Client, chartes fournisseurs, questionnaires de sécurité, référentiels, procédures qualité, standards de groupe ou exigences sectorielles ne s’imposent à Programini que si elles ont été expressément acceptées par écrit. Aucune exigence ne résulte du silence de Programini, de l’usage du Service ou de la seule relation commerciale.

13. Secteurs réglementés

Simple Timesheet est un outil générique de gestion du temps. Sauf engagement écrit spécifique, Programini ne garantit pas que le Service répond aux exigences d’un secteur réglementé particulier, notamment pharmaceutique, santé, bancaire, assurance ou défense, ni à des référentiels tels que GxP, FDA 21 CFR Part 11, HIPAA ou des normes internes.

Le Client reste responsable de vérifier l’adéquation du Service à ses obligations. Aucune certification (ISO 27001, HDS, SOC 2, SecNumCloud ou autre) n’est revendiquée sauf mention expresse et vérifiable.

14. Sécurité

Programini met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables, adaptées à la nature du Service, notamment le chiffrement des échanges, la gestion des accès et la surveillance de ses environnements. Aucun système ne peut être garanti totalement exempt de vulnérabilité. Programini ne garantit pas une sécurité absolue.

Le Client protège ses identifiants, gère les habilitations et signale sans délai toute compromission connue. En cas de risque sérieux, Programini peut suspendre temporairement les accès concernés, de façon proportionnée.

15. Utilisation acceptable

Le Client s’interdit notamment de :

• utiliser le Service à des fins illicites ou portant atteinte aux droits des tiers ;
• tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes de Programini ou d’autres clients ;
• procéder à de l’ingénierie inverse, sauf dans les limites permises par la loi ;
• surcharger volontairement le Service, recourir à un scraping abusif ou à un usage automatisé susceptible de l’altérer ;
• utiliser les comptes d’autrui ou contourner les limitations de l’Offre ;
• revendre ou redistribuer le Service sans autorisation écrite ;
• transmettre des contenus malveillants ou envoyer des communications non sollicitées via le Service.

16. Données du Client

Le Client reste propriétaire de ses données. Programini ne les revendique pas et ne les commercialise pas. Le Client concède uniquement les droits nécessaires à l’hébergement, au traitement et à l’exploitation technique du Service. Programini peut utiliser des statistiques agrégées et anonymisées.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les données saisies et reste responsable de leur licéité, de leur exactitude et de leur contenu.

17. Données personnelles

Les traitements réalisés par Programini pour ses propres besoins sont décrits dans la Politique de confidentialité. L’usage des cookies est décrit dans la Politique des cookies.

Lorsque Programini traite des données pour le compte du Client dans le Service, le Client est responsable de traitement et Programini est sous-traitant. Un accord de traitement des données (DPA) peut être conclu ou mis à disposition séparément.

18. Hébergement et sous-traitants

Programini peut recourir à des hébergeurs, fournisseurs cloud, prestataires de paiement, fournisseurs d’emails, outils de monitoring et autres prestataires techniques. Ces prestataires peuvent évoluer, sous réserve des obligations applicables. Aucune technologie ni aucun fournisseur n’est figé contractuellement, sauf Contrat Spécifique. La liste des sous-traitants concernés par les données personnelles est communiquée sur demande ou dans le DPA.

19. Sauvegardes

Programini met en œuvre des dispositifs de sauvegarde et de résilience adaptés au Service. Ceux-ci ne constituent pas une garantie de récupération de toute donnée en toute circonstance. Sauf Contrat Spécifique, aucun RPO ni RTO n’est garanti. Le Client conserve, lorsque cela est pertinent, ses propres copies des données importantes exportées du Service.

20. Intégrations et services tiers

Le Service peut interagir avec des API, un SSO, des services Microsoft ou Google, des connecteurs, des emails ou d’autres outils. Ces services restent régis par leurs propres conditions. Programini n’est pas responsable de leurs modifications, interruptions ou limitations. Une fonctionnalité peut devenir indisponible si un tiers modifie ou ferme son API. Programini s’efforce alors, dans la mesure du possible, de proposer une alternative raisonnable.

21. Propriété intellectuelle

Programini conserve tous les droits sur le logiciel, le code, l’architecture, les marques, le design, la documentation, les API, les interfaces, les composants et le savoir-faire. Le Client dispose, pendant son abonnement, d’un droit d’accès personnel, non exclusif et non transférable, limité à ses besoins internes.

Sauf opposition écrite, Programini peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, dans le respect de sa charte graphique.

22. Suggestions

Les suggestions d’amélioration peuvent être utilisées par Programini sans rémunération, sous réserve de ne pas divulguer d’informations confidentielles du Client.

23. Confidentialité

Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques de l’autre dont elle a connaissance dans le cadre du Service. Ne sont pas confidentielles les informations publiques, déjà licitement connues, obtenues licitement d’un tiers, ou dont la divulgation est imposée par la loi. Ces obligations durent pendant le contrat et trois ans après son terme.

24. Suspension

Programini peut suspendre tout ou partie du Service en cas d’impayé, de violation des Conditions, de risque de sécurité, d’usage frauduleux, d’atteinte au Service ou à des tiers, d’injonction légale ou d’urgence technique. Le Client en est informé lorsque cela est raisonnablement possible. La suspension n’entraîne pas la suppression des données. L’accès est rétabli sans frais une fois la cause régularisée.

25. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour la période d’abonnement choisie et se renouvelle tacitement. Le Client peut résilier à tout moment depuis l’interface ou par écrit, sans frais. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

Programini peut résilier en cas de manquement, 15 jours après mise en demeure restée sans effet, ou immédiatement en cas de manquement grave, ainsi qu’en cas d’impayé non régularisé.

Un Compte gratuit inactif pendant plus de 12 mois peut être fermé après un préavis de 30 jours. Toute connexion pendant ce délai interrompt la procédure.

26. Export et réversibilité

Les fonctions d’export du Service constituent le mécanisme standard de récupération des données. Le Client peut exporter ses données à tout moment pendant l’abonnement, sans frais. Après la fin du contrat, un délai de 30 jours est laissé, dans la mesure techniquement possible, pour un export standard. Au-delà, les données peuvent être supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale.

Toute migration, extraction particulière, transformation ou assistance spécifique peut faire l’objet d’une prestation facturable.

27. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, Programini n’est pas responsable des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de marge, d’opportunité, de clientèle, d’exploitation, l’atteinte à l’image, ou une perte de données qui ne lui serait pas directement imputable.

La responsabilité totale de Programini est limitée aux montants hors taxes effectivement payés par le Client au titre de Simple Timesheet pendant les 12 mois précédant le fait générateur. Pour l’offre gratuite ou une période d’essai, elle est limitée à 100 euros. Les parties reconnaissent que cette limitation reflète l’économie du contrat et le niveau des prix.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde ou lorsque la loi l’interdit. Toute réclamation doit être notifiée dans les 12 mois du fait générateur.

Le Client garantit Programini contre les réclamations de tiers résultant des Données du Client, d’un usage contraire aux Conditions ou d’une atteinte aux droits des tiers.

28. Obligation de moyens

Sauf engagement exprès contraire dans un Contrat Spécifique, les obligations de Programini sont des obligations de moyens.

29. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment assimilés, lorsqu’ils échappent au contrôle raisonnable de Programini : une panne générale d’Internet, un incident cloud majeur, une cyberattaque de grande ampleur, une catastrophe naturelle, un conflit, une grève externe, une décision administrative, une coupure d’énergie ou une indisponibilité de réseau.

Si l’événement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

30. Modification des Conditions

Programini peut mettre à jour les Conditions. En cas de modification substantielle, le Client en est informé au moins 30 jours à l’avance par email ou notification dans le Service. Il peut résilier avant l’entrée en vigueur. À défaut, la poursuite de l’utilisation vaut acceptation. Les Contrats Spécifiques en cours ne sont pas affectés.

31. Droit applicable et juridiction

Les Conditions sont régies par le droit français. Les parties s’efforcent de résoudre tout différend à l’amiable. À défaut d’accord sous 30 jours, et sous réserve des règles d’ordre public, le Tribunal de commerce de Lyon est compétent, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

32. Hiérarchie contractuelle

En cas de contradiction, l’ordre suivant s’applique :

1. le Contrat Spécifique signé, pour son objet ;
2. le devis ou bon de commande expressément accepté par Programini ;
3. les annexes spécifiques (SLA, DPA, sécurité) ;
4. les présentes Conditions ;
5. la documentation publique du Service.

33. Dispositions générales

Les documents contractuels applicables constituent l’intégralité de l’accord relatif au Service. Le non-exercice ponctuel d’un droit ne vaut pas renonciation. Si une clause est invalide, les autres restent en vigueur.

Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit. Programini peut le céder à une entité affiliée ou à un repreneur de son activité, moyennant information du Client.

En cas de contradiction entre versions linguistiques, la version française prévaut.

34. Contact

Programini — 3 rue du Colonel Chambonnet, 69500 Bron, France
Formulaire de contact